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Partage judiciaire : délai de un an ?
Succession et héritages
Suite au jugement rendu le 07 septembre 2016, un notaire a été désigné par le Tribunal de Grande Instance pour procéder au règlement de la succession.
Cela fait maintenant plus d'un an et aucune avancée dans le règlement de cette succession. Aucune déclaration de succession, aucun inventaire.....
Le notaire désigné doit régler la succession dans un délai d'un an ?
Quels sont mes recours ?
Question posée le 21/01/2019
Par Sbg
Département : Corrèze (19)
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