Blocagede l'exécution provisoire par les ags
Saisie d'huissier
Bonjour,
Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous régler cette somme, malgré les relances de notre avocate et la saisine d'un huissier de justice (qui nous coûte parallèlement de l'argent)? Après plusieurs sommation de payer, rien n'y fait. Un huissier peut il réussir à bloquer les fonds sur les comptes de l'AGS ou doit on porter plainte contre le tribunal d'instance? les AGS peuvent elles ne pas respecter la loi? doit on porter plainte au tribunel d'instance? Merci pour votre reponse. Cordialement
Question posée le 20/01/2019
Par Caledonie
Département : Gironde (33)
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