Sci immobilier
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Bonjour, je loue un bien au Maroc qui est sur une sci France, je suis au tribunal avec le propriétaire car il ne déclaré pas mes paiements mais je viens de voir que cette sci est en cessation d'activité depuis 2 ans déjà, et que ce bien est fantôme. A toi le droit de me poursuivre et même d'exister sachant quelle n'existe plus. Merci de votre reponse.
Question posée le 17/01/2019
Par Kech
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Pour cesser son activité, une société doit procéder à sa dissolution puis à sa liquidation afin de pouvoir être radiée du registre du commerce et des sociétés.
Il s’agit d’une procédure assez complexe, comportant plusieurs étapes ainsi que de nombreuses formalités à effectuer.
La dissolution est la décision de cesser l’activité des associés (ou par le juge du tribunal de commerce), préalable nécessaire à la procédure de liquidation qui lui succède par principe.
Pendant cette période, la société est maintenue « en vie » durant les opérations de cessation d’activité, la nomination d’un liquidateur, l’apurement du passif et la réalisation de l’actif.
Une fois seulement cette étape effectuée, la société sera liquidée et perdra sa personnalité morale.
De fait, avant la liquidation, la personnalité morale le droit d’agir en justice de la société perdurent.
Au surplus, il y a lieu de préciser que la mention « cessation d’activité » n’implique pas nécessairement la dissolution et ne prive en tout état de cause pas une société d’agir en justice.
Tout au plus peut-elle être confrontée à certaines déconvenues vis-à-vis du Fisc ou de l’URSAFF si son activité n’est pas déclarée.
Bien à vous
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