Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Micro onde salle de convivialité/discussion
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je travaille dans une entreprise de 5000 salariés. Nous avons un self. Depuis peu,nous disposons d’un espace dédié à la discussion, échanges, convivialité. Ce lieu est réservé a l’encadrement. Dans cet espace, 2 zones: 1 espace convivialité et 1 espace échanges, discussion, organisation de petits déjeuners thématiques... Nous avons cafetière,réfrigérateur. Je souhaite ajouter un micro onde.La DRH est favorable. Or, notre service économique qui doit effectuer l'installation de ce micro onde refuse au motif qu'il y a un restaurant d'entreprise, article R.4228-19 du code du travail qui stipule qu’ «il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail» . Je ne pense pas que l’article R.4228-19 du code du travail s’applique dans le cas que je vous expose. Pouvez vous me confirmer qu’il n’est pas incompatible d’avoir un self en lien avec l’article du code du travail et un espace de convivialité/échanges avec microonde?merci de votre réponse


Question posée le 17/01/2019

Par Plume14

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :local d'échanges et de convivialité réservé à l'encadrement équipé d'un réfrigérateur et d'une cafetlocal de travail ou de restauration ?

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2019

Bonjour,

Il faudrait être précis sur l'affectation de ce local, déjà muni d'une cafetière et d'un réfrigérateur, pour lequel vous souhaitez également un micro-onde.

Au moins en ce qui concerne "l'espace échanges, discussion, organisation de petits déjeuners thématiques", ce n'est manifestement pas un lieu "affecté au travail", ou pas exclusivement en tout cas, ce qui peut poser problème en effet au regard de l'article R. 4228-19 du code du travail.

Il peut y avoir une autre façon (patronale) que celle que vous envisagez de régler ce problème, puisque le code du travail, historiquement pour des raisons d'hygiène dans les entreprises industrielles, ne prévoit pas de lieux "mixtes" (locaux de travail et restauration sur place) : si on considère qu'il s'agit d'un local affecté "convivialement" aux cadres, c'est d'abord un lieu de travail, il faudrait donc supprimer le réfrigérateur et la cafetière, et l'organisation des petits déjeuners thématiques...

A moins que le but des "échanges, discussions, convivialité et thèmes des petits déjeuner" de l'encadrement dans cet "espace" ne soit pas de parler travail ??? Ce n'est pas ce que semble considérer votre service économique, tout en n'en tirant pas les conséquences logiques, en laissant subsister dans ce local qui serait "affecté au travail" certains moyens de se restaurer...

Le statut de ce local est donc à clarifier par la DRH, me semble-t-il et non par le seul service économique !

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK