Partage biens.
Divorce - séparation
Bonjour.
Je suis divorcée et nous en sommes au partage des biens. J'habite dans la maison qui nous appartient. Un notaire a été désigné par le juge et ce notaire va venir pour l'estimation de la maison, et ce, en contradictoire. Mon ex-mari, accompagné de son avocate, désire assister à cette estimation. Ai-je le droit de refuser, et dans l'affirmative, pouvez-vous me donner le texte de loi qui m'y autorise ?
Je vous en remercie.
Question posée le 17/01/2019
Par Jeanne59
Département : Nord (59)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour,
Vous évoquez le principe du contradictoire, c'est bien celui-ci qui permet à votre ex-époux d'assister à l'évaluation du notaire car il s'agit d'une opération à laquelle les parties sont convoquées et à laquelle elles peuvent intervenir pour apporter des précisions ou des contestations. Vous pouvez également vous faire assister lors de cette opération.
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