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Droit du travail

Modification contrat de travail-document antidaté
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, lors de la signature de mon contrat de travail la fonction qui m'était attribuée était "préparateur de commande". À la suite de mon licenciement j'ai réussi à avoir des témoignages soulignant le fait qu'en plus de préparer les commandes je me portais volontaire pour aller livrer alors
que ça n'entraît pas dans mes fonctions. Dans le but unique d'aider mes collègues livreurs.A la remise des pièces et conclusions mon employeur a transmis un contrat que je n'ai jamais signé et qui a été présenté comme le document que j'ai signé le jour de mon embauche. Sur ce nouveau contrat ma fonction était "préparateur de commande-livreur polyvalent "(livraison à pied notamment)".
Peut on parler de modification du contrat de travail ? De document antidaté ? De faux?
Cordialement.


Question posée le 17/01/2019

Par Antoine

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :contrat de travailpreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/01/2019

Bonjour,

Si vous étiez assisté d'un avocat dans votre procédure aux prud'hommes, il lui appartient d'envisager avec vous les suites à donner à ce document qui est pourrait être un faux, s'il était signé par quelqu'un d'autre que par vous-même.

La question de la modification du contrat de travail est totalement hors sujet, puisque c'est de la réalité du contrat dont il s'agit.

Si le document produit par votre employeur aux prud'hommes n'est pas signé par vous, mais seulement par lui, il ne s'agit pas d'un faux. Pour autant, ce serait une escroquerie au procès, ce qui est aussi grave.

La preuve de cette escroquerie serait rapportée par votre véritable contrat de travail, puisque vous l'avez signé lors de votre embauche semble-t-il...

Bien cordialement,

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
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