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Droit de la consommation

Un magazin peut-il refuser de vendre ?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
Dans une grande enseigne je voulais acheter un lampadaire, il etait etiqueté avec son prix donc bien en vente mais on m'a refusé la vente sous pretexte qu'il n'etait pas en stock ! Il ne restait donc que le modele exposition que j'avais devant moi ...
Ma question est donc de savoir si ce commercant peut refuser la vente d'un modéle d'exposition sachant que celui-ci est étiquetté et sur un presentoir à la vue de tous les clients ? Quels sont mes droits en tant que consommateur dans ce cas de figure ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.


Question posée le 13/12/2011

Par Laurent

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :obligation du vendeur refus de vente
Date de la réponse : le 16/12/2011

Bonjour,

En principe, un commerçant ne peut refuser de vous vendre un produit (article L 122-1 du Code de la consommation). Toutefois, par exception, le refus peut être fondé sur un motif légitime. Il est reconnu que constitue un motif légitime l'indisponibilité du produit si le commerçant n'en a plus en stock et que seul demeure en magasin le produit de démonstration.

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Lyon

Date de la réponse : le 19/12/2011

Monsieur,
Le refus de vente peut être sanctionné pénalement si vous en alerter la répression des fraudes. Vous pourriez en aviser l'enseigne concernée pour qu'elle accepte bien de vendre le produit qu'elle expose.
Cordialement

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