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Droit des affaires

Caution solidaire commerciale en cas de redresssement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, mon entreprise (une EURL) s'est portée caution solidaire d'un prêt contracté par une autre entreprise (une SAS)donc elle est actionnaire minoritaire.

En effet, la banque préteuse a demandé au dirigeant de la SAS de se porter personnellement caution à hauteur d'une somme X, et a exigé de mon entreprise de se porter solidaire à hauteur du même montant.

Les affaires se passent mal et la SAS risque d'être en cessation de paiement.

Le dirigeant de la SAS est dans une situation de surendettement.On lui a dit que dans ces cas là, les tribunaux de commerce annulaient le plus souvent la caution.

Est-ce que dans ce cas là, mon entreprise bénéficierait de la même annulation, ou est-ce que le respect de ses engagements de caution solidaire est indépendant de la l'annulation de la caution du dirigeant de la SAS.

En d'autres termes, est-ce un seul dossier qui sera jugé, et donc toutes les cautions annulées ou pas?

Merci pour votre retour.


Question posée le 12/01/2019

Par Marc

Département : Côte-d'Or (21)

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