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Droit de l'immobilier

Non conformité vente maison
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je m’apprête à vendre une maison en cours de construction, achèvement prévu mars 2019, celle ci dépend des bâtiments de France qui a refusé ma modification de permis, je voulais mettre du crépi à l'étage, on m'impose du bardage à l'étage, puis je vendre ce bien sans cette conformité, acquéreurs et vendeurs peuvent ils avoir des problèmes ? J'ai souscrit une dommage ouvrage, celle ci peut elle fonctionner si je vends ce bien sans la conformité ? merci


Question posée le 12/01/2019

Par Monique

Département : Landes (40)

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