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Droit du travail

Droit au licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour je suis actuellement responsable comptable et financière, avec de la gestion RH et management de 2 personnes. Notre entreprise vient de fusionner avec une autre. On me propose un reclassement en tant que attachée de direction. Si je refuse ce poste, on me dit que ce sera une rupture conventionnelle, or je souhaite un licenciement économique avec ouverture au CSP. Suis-je dans mon bon droit? Cordialement


Question posée le 12/01/2019

Par Chacha85

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :licenciement économiquerupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/01/2019

Bonjour,
Vous êtes dans votre droit ? Oui et non.
1. Vous n'êtes pas dans votre droit concernant le choix de votre employeur de vous licencier ou non, pas plus que pour le choix du motif éventuel du licenciement, économique ou non ..
2. En revanche, la rupture conventionnelle ne peut vous être imposée puisque par définition elle doit être conclue d'un commun accord,
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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