Droit de l'immobilier
Cœur commune
Permis de construire - urbanisme
Peut on changer définition servitude de passage en cour commune pour projet immobilier avec une procédure remerciements Hubert
Question posée le 11/01/2019
Par Hérisson 49
Département : Maine-et-Loire (49)
Date de la réponse : le 11/01/2019
Cette fois ci j'ai votre question, et vous annonce, sans ambages, que je n'y répondrai pas, et surtout pas sans voir les actes et visiter les lieux.
Il ne s'agit donc définitivement d'une question de 29 €
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