Congés sans solde
congés
Bonjour,
Je travaille comme assistante dans le secteur notarial (chambre des notaires). Je suis en CDI à temps plein avec 1an et 2mois d'ancienneté.
39h/semaine
RTT
5 semaines de CP/an
13ème mois
J'ai 1fille de 2ans qui fera sa rentrée scolaire en septembre et je souhaite négocier 1semaine de congé à chaque vacances scolaires (1 semaine à la Toussaint + 1 semaine à Noël + 1 semaine en février + 1 semaine au printemps + 5 semaines en été (août) soit 9 semaines de congé en tout.
Est-il possible de négocier des congés sans solde en plus de mes congés payés (4 semaines sans solde et 5 payées) ?
Ou existe t-il un autre type congé destiné aux parents qui souhaitent ce type d'aménagement des horaires ?
Mon employeur a certainement le droit de me refuser cela, comment négocier ?
Vu le type de poste que j'occupe, ce ne serait absolument pas préjudiciable à mon employeur car nous travaillons à plusieurs sur les dossiers et quant une personne est absente, les autres prennent le relais.
Merci
Question posée le 11/01/2019
Par Ad
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre situation ne relève pas des hypothèses de congés sans solde de plein droit prévus par le Code du travail ou par votre convention collective.
Par contre, vous avez pour vous les articles L. 3123-2, L. 3123-26 et D. 3123-3 du Code du travail concernant le travail à temps partiel annuel pour raisons familiales ou personnelles.
La CCN du notariat ne prévoit comme dispositions concernant le temps partiel qu'un "copier coller" partiel du Code du travail.
A défaut de dispositions particulières dans votre convention collective, vous pouvez demander à bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de votre vie personnelle.
Pendant les périodes travaillées, vous êtes occupée selon l'horaire collectif des salariés à temps complet.
A défaut de dispositions plus précises de la CCN du notariat, les conditions d'accès à un emploi à temps partiel sont fixées par voie réglementaire.
Votre demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie :
- de l'absence d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ;
- ou de l'absence d'emploi équivalent ;
- ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Votre demande doit être adressée à votre employeur par LRAR, et préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire, et ce six mois au mois avant cette date.
L'employeur doit vous répondre par LRAR dans un délai de trois mois à compter de la réception de votre demande.
Bien cordialement,
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