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Droit du travail

Conclusions et pièces
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
La partie adverse a t-elle le droit de me transmettre ses conclusions et ses pièces la veille de l'audience ? Et en cas de licenciement pour faute grave n'est ce pas à l'employeur de communiquer ses documents en premier ?
Bien à vous.


Question posée le 11/01/2019

Par Marc

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :communication de conclusions et pièces tardivesprocédurerenvoi éventuel ou refus d'examiner les pièces communiquées tardivement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 11/01/2019

Bonjour,

Puisque vous êtes salarié, sachez que votre adversaire peut vous transmettre ses conclusions et pièces la veille de l'audience : vous avez la nuit pour y réfléchir et riposter ! (jurisprudence très laxiste de la cour de cassation, qui vaut dans le sens inverse : le salarié conclu la veille, c'est possible).

Mais peut-être cela va-t-il changer avec les nouvelles règles qui permettent au conseil d'écarter les documents communiqués tardivement, c'est-à-dire qu'elles n'existeront pas dans le débat.

Ceci étant, c'est le président d'audience qui fait "la police des débats", et qui décide le cas échéant "souverainement" d'écarter ou non, de renvoyer l'affaire afin de permettre à la partie informée tardivement de préparer sa réponse ou non, car ce n'est pas obligatoire.

Pour la communication des documents justifiant la faute grave, l'ordre des intervenants est fixé par le Code de procédure civile : c'est toujours au demandeur d'exposer ses prétentions - normal, c'est lui qui bouscule les apparences qui sont favorables à son adversaire ; le défendeur a toujours le dernier la parole - le "dernier mot", car c'est sa position qui est attaquée.

En tout état de cause, au plus tard de la veille du procès vous aurez avec les documents communiqués en réponse aux vôtres ceux de l'employeur venant étayer la faute grave. Si ces documents sont d'une importance et d'une nouveauté telles qu'ils justifient un gros travail supplémentaire (chercher de nouveaux documents, des témoins en réponse), le Président peut alors accorder un renvoi.

Si vous avez pris la précaution de prendre contact avant l'audience avec votre adversaire pour que par courtoisie - et par écrit - il ne s'oppose pas (si c'est un avocat, il doit même s'y associer) un renvoi en raison de sa communication tardive de pièces importantes, il n'y a pas de raison que le président s'y oppose...

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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