Fermeture obligatoire pour congés annuels
congés
quand l'entreprise fixe une période de fermeture obligatoire pour congés payés, peut il y avoir un ou des salariés restant en poste dans l'entreprise pour avoir une autre période de congés que celle de la feremeture annuelle?
autrement dit qd la période est dite de fermeture obligatoire peut il y avoir des salariés ds l'entreprise?
Question posée le 10/01/2019
Par Bonnamy
Département : Gard (30)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'employeur aura dû, préalablement à sa décision de fermer son entreprise pour les congés payés, consulter le comité d'entreprise s'il existe, ou les délégués du personnel par défaut, ou encore le comité social et économique s'il a été mis en place.
Il y a très souvent une petite partie des salariés qui restent en poste dans l'entreprise fermée pour congés annuels, pour assurer la maintenance et/ou la sécurité des installations.
Si la nécessité de l'entreprise permet à des salariés dont la date de fermeture annuelle ne convient pas pour leur prise de congé, et que l'employeur - qui fixe les dates de départs en congés - les autorise à être affectés à ces tâches de maintenance et/ou de sécurité, c'est une solution pour tous.
Bien cordialement,
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