Remboursement tva à taux reduit pour achat immobilier
TVA
Bonjour,
mon problème est le suivant, nous avons acheté avec mon ex conjoint un appartement et nous avons bénéficié de la TVA a taux reduit, c'est à dire 5,5% .
Nous sommes aujourd'hui séparé et nous souhaitons faire une bascule de crédit à son nom pour qu'il soit le seul prorpietaire de l'appartement.
Est ce que cela est considérer comme une vente au yeux du droit fiscale et sommes nous contraint de rembourser la différence de TVA puisque cela fait moins de 10ans que nous avons acquis l'appartement ?
Autre question, nous ne sommes pas pacsé, mais dans les clauses il est noté que nous ne sommes pas eligible au remboursement si il y a "conclusion d'un pacs", est ce que cela sous entend que si je me pacs avec mon nouveau conjoint nous donnons la preuve que nous sommes bien séparé ?
Merci d'avance pour votre aide
Question posée le 09/01/2019
Par Julia140
Département : Calvados (14)
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