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Droit du travail

Démission et droit au chomage
Démission

Bonjour, je suis salarié en CDI depuis plus de 12ans, je souhaite me reconvertir. J'ai pensé à la rupture conventionnelle mais le montant des indemnités est beaucoup trop important pour mon patron et sa trésorerie ne le permettra pas.
Est il possible de ne pas encaisser le chèque d'indemnités, si oui comment cela se passe t il au niveau des impôts ?
Quel autre choix ai je pour bénéficier du chômage tout en démissionnant afin de pouvoir faire la formation que je souhaite. merci pour votre aide.


Question posée le 08/01/2019

Par Azerty

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :attente décret d'applicationdémissionprojet de reconversion

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2019

Bonjour,

Votre question est farfelue : en admettant que la solution suggérée vienne de votre employeur, c'est-à-dire qu'il vous remette un chèque à ne pas encaisser (!!!) en règlement d'une rupture conventionnelle qu'il trouve trop élevée, rien ne lui garantit que vous ne l'encaisserez pas... même pas votre engagement écrit de ne pas l'encaisser.

Et votre employeur aura la loi contre lui puisqu'un chèque tiré sur une banque vaut titre de paiement, et qu'à ce titre que la provision doit en être disponible dès jour de son émission jusqu'à son encaissement.

Par ailleurs, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de l'imposition dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.

Pour l'instant, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée) peuvent bénéficier des allocations de chômage. S'y ajoutent les personnes dont le contrat de travail (CDI) s'est achevé après une rupture conventionnelle, et le cas très spécifique des démissions dites "légitimes", dans lesquelles n'entrent pas les projets de reconversion.

Toutefois, si vous démissionnez, votre situation pourra être réexaminée par l'Instance Paritaire Régionale au plus tôt 121 jours après la date de démission.

Mais la loi a été modifiée depuis le 1er janvier 2019 dans un sens favorable au salarié démissionnaire ayant un projet de reconversion, mais dans des conditions qui restent à préciser par décret.

Les démissionnaires doivent notamment :

•satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
•et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, ceci étant attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion.

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accompli les démarches nécessaires pour mettre en œuvre son projet.

La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage.

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Les conditions d'application de ce dispositif devant être précisées très prochainement, vous avez sans doute intérêt à reporter votre projet de démission.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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