Nomination jo et dispense de préavis
Démission
Bonjour,
Je serai prochainement nommé en Journal Officiel afin de rejoindre rapidement un cabinet ministériel.
Cette nomination officielle constitue-t-elle une raison valable de dispense de réalisation de préavis (je suis en CDI de droit privé), et mon employeur peut-il s'opposer à cette dispense ?
Vous remerciant
Question posée le 08/01/2019
Par Ra05ar
Département : Vosges (88)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
A ma connaissance, il n'existe pas de cas de dispense "de plein droit" d'exécution d'un préavis en cas de démission, même pour un motif légitime.
En tout état de cause, cette dispense ne peut résulter que d'un accord entre employeur et salarié.
Si cet accord est réalisé, bien entendu l'employeur n'a pas à rémunérer le préavis dont il a dispensé son salarié.
Si vous quittez votre entreprise malgré le refus de votre employeur de vous dispenser de préavis, vous vous exposez à ce qu'il retienne sur votre solde de tout compte à titre de dommages et intérêts une somme équivalente au maximum au salaire de ce préavis non effectué dès lors qu'il peut justifier du préjudice que votre "brusque départ" lui aura causé, et si votre salaire est alors négatif il peut vous poursuivre aux prud'hommes pour recouvrer le reliquat.
Bien cordialement
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