Facturation à sci
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Une telle convention conclue entre la société civile et son dirigeant tombe sous le régime dit des « conventions réglementées ».

En effet, l'article L. 612-5 du Code de commerce prévoit que le représentant légal d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique joint aux documents communiqués aux associés un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

L’assemblée générale doit statuer sur ce rapport.

Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.

Or il a été jugé que constituent bien des activités économiques celles consistant à acquérir, gérer, emprunter ou vendre des biens immobiliers, ou de procéder à des opérations de location immobilière.

Par ailleurs, dans la mesure ou les fonctions d’assistant de direction sont susceptibles de se confondre avec celles inhérentes à votre mandat de gestion, ce cumul vous expose à certaines déconvenues sur le plan social et fiscal.

Ce risque n’étant pas négligeable, nous vous recommandons de faire valider et concrétiser un tel montage par un avocat spécialisé.

Bien à vous