Licenciement justifié
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour le licenciement d'un salarié est il justifié lorsqu'il n'a pas envoyé immédiatement à l'employeur son certificat médical d'arrêt de travail mais s'est contenté de prévenir téléphoniquement de son motif d'absence?
Question posée le 07/01/2019
Par Ed
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour être sûr de ne pas échanger à côté de la question, il sera important de rapprocher ce qui est exposé ci-dessous de la rédaction précise de la lettre de licenciement, en particulier pour savoir si la faute reprochée est grave (privation du préavis et de l'indemnité de licenciement), ou seulement réelle et sérieuse (qui justifie le licenciement mais aussi ne peut priver le salarié du bénéfice du préavis et de l'indemnité).
En l'espèce, le salarié informe téléphoniquement son employeur du motif de son absence, mais n'envoie pas "immédiatement" (mais alors quand ?) son certificat médical d'arrêt de travail. Il ne s'agit pas encore d'un "abandon de poste", puisque l'employeur est informé de cette absence.
L'information verbale de l'employeur peut être considérée comme correcte si le salarié, à défaut d'avoir adressé rapidement le certificat médical d'arrêt de travail, a précisé, au cours de la communication téléphonique, à son interlocuteur qui n'est pas forcément son employeur, le motif précis, ainsi que la date précise de son arrêt, donc la date de son retour. Se posera le problème de la preuve, car si l'employeur prétend qu'il n'a pas été valablement informé de la durée de l'arrêt de travail, ce dernier pourra invoquer la difficulté d'avoir eu à remplacer son salarié absent et pour combien de temps.
On peut discuter de l'obligation de doubler l'information téléphonique de l'obligation de faire suivre l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail.
L'article L. 1226-1 précise que "tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL (...) bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière (...)".
Cette exigence est justifiée non par des motifs disciplinaires mais par le bénéfice de l'indemnité appelée garantie de ressources.
Cependant, il est nettement préférable de faire suivre l'information téléphonique de l'absence de l'envoi au plus tard dans les 48 H. (délai sécurité sociale) du certificat médical d'arrêt de travail, de préférence en courrier recommandé.
A défaut, le risque de licenciement est réel pour une cause réelle et sérieuse, peut-être pour faute grave (ni préavis ni indemnité de licenciement, seuls les congés seront payés), si l'employeur a pris la précaution de demander au salarié par courrier recommandé de régulariser sa situation par la production de l'exemplaire destiné à l'employeur du triptyque de l'arrêt de travail, et que le salarié n'a pas donné suite.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
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