Nuisance voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour,
Mon voisin effectue des travaux de mécanique chez lui de façon régulière. Cette nuisance nous empêche de profiter de notre logement. A t'il le droit? Que pouvons nous faire ? Nous avons déjà essayer le dialogue, sans succès. cdt
Question posée le 05/01/2019
Par Clapas
Département : Hérault (34)
Par Isabelle MOURET (Avocat)
Chère Madame, Cher Monsieur,
Pour répondre à votre question il faut savoir dans quel cadre ce trouble de voisinage existe.
S’il survient dans le cadre d’une copropriété vous avez le choix d’agir sur des fondements différents (violation du règlement de copropriété sans prouver de caractère anormal du trouble ou bien au contraire sur le droit commun sans avoir à prouver la faute).
S’il survient dans le cadre d’un lotissement même chose il faut voir s’il existe des dispositions particulières dans le règlement ou de manière générale à la mairie sur les horaires et jours où peuvent être tolérés les nuisances modérées pour des travaux ou bricolage.
Enfin, dans certain cas il existe des activités pouvant bénéficier de la règle de l’antériorité (L112-16 CCH).
Sinon, il vous appartient de prouver le trouble et son anormalité, sa fréquence etc. Tous moyens de preuve sont admis notamment les constats d’huissier et les constats établis par la police municipale.
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Vous pouvez également appeler la police, la gendarmerie ou la police municipale, si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances :
injurieuses ;
intenses, répétées ou longues.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) ;
180 € au-delà de ce délai.
En général ce type de litige reçoit la faveur des tribunaux mais l’indemnisation reste faible (entre 1500 et 2000 €).
Avant d’engager l’action en justice vous devrez par le biais de votre avocat faire une proposition amiable et ensuite une conciliation peut être proposée devant le Tribunal. Ce n’est que si toutes ces tentatives amiables échouent que l’affaire pourra alors être jugée.
Je reste à disposition pour plus de précision ou pour vous assister,
Dans cette attente,
Bien à vous.
ISABELLE MOURET
AVOCAT
| Tweet |