Droit de la famille
Héritage pacsé donation dernier vivant
Succession et héritages
Bonjour.
Une personne hérite (comme son frère et sa soeur) en nu propriété suite au décès de son père, sa mère étant usufuitière.
Cette même personne,pacsée fait donation au dernier vivant à son conjoint.
Cette personne meurt. La pacsé, survivant, hérite de quoi et quand ?
Question posée le 05/01/2019
Par Fra13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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