Résiliation avant échéance
Logement loué : résiliation du bail
Je suis bailleur âgé de plus de 60 ans. Je désire résilier le bail signé avec mon locataire ( 40 ans) en janvier 2010, le terme du bail étant fixé en Janvier 2013. Ai je droit de demander la résiliation avant l'échéance? Je ne supporte plus les allées et venues dans l'appartement qui se trouve juste en dessous du mien et je suis gênée par les bruits.
Question posée le 13/12/2011
Par Klo
Département : (97)
Bonjour,
Aucune disposition relative à l’âge du bailleur ne permet à ce dernier de résilier le bail avant son terme.
Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».
Ainsi, si vous souhaitez reprendre le logement loué à votre locataire pour y habiter vous-même, vous pourrez résilier le bail, mais seulement à échéance (en 2013) en l’informant de la non reconduction du bail, au moins 6 mois avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier.
Seule l’inexécution des obligations du locataire permet au bailleur de mettre fin au bail avant l’expiration des 3 ans.
Cordialement.
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