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Droit de la consommation

Litige avec le credit immobilier de france
Litige avec votre banque

Bonjour,
je suis en arret maladie depuis juin 2008 je suis pris en charge a 100% par la CNP.J'ai fait suspendre les prelevements de mon pret immobilier contracte aupres du CIFRAA car ceux ci m'avaient preleve en octobre et novembre 2008 les echeances celles ayant ete aussi payées par la CNP et ne m'ont jamais ete remboursé.Depuis ce jour le CIF me compte chaque mois des frais de rejet et des interets de retard.Aussi depuis le mois d'octobre m'ont ils fiché ma femme et moi au FICP.Ce fichage ne reside en rien de mensualités de retard vu que la CNP me prends actuellement toujours en charge.C'est pourquoi j'aimerai savoir la conduite a tenir afin d'etre defiché au plus tot sachant que tout dialogue avec le CIF est impossible et de plus ceux ci ne repondent ni a mes mails ni aux reccomandes.MERCI si vous pouviez me donner une piste afin de sortir de cette impasse.


Question posée le 12/12/2011

Par Dom38

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :assurance prêt immobilierfichier interdit bancairefrais bancairesinscription au FICP
Date de la réponse : le 15/12/2011

Bonjour,

A quel titre le CIF vous prélève-t-il des frais de rejet et des intérêts de retard ? Avez-vous déjà contesté ces frais ?
Par ailleurs, êtes vous sûr que l’intégralité des échéances de votre prêt a bien été pris en charge par la CNP ?

L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) intervient lorsqu’un incident de paiement est caractérisé, c'est-à-dire notamment en cas de non paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit. Votre banque a dû vous avertir de votre inscription au FICP.

Si vous souhaitez contester le bien fondé de cette inscription, il vous faut dans un premier temps vous retourner contre votre banque et lui demandant de vous expliquer les raisons de cette inscription.
Je vous invite donc dans un premier temps à prendre rendez-vous avec votre conseiller financier, en lui apportant l’ensemble des pièces justifiant que vous n’êtes redevable d’aucune somme.
Vérifier également avec la CNP que votre prise en charge concerne le paiement total des échéances de votre crédit et que le paiement des échéances a bien été effectué.

Vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la banque (médiateur de l’ASF : Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 PARIS CEDEX 1), si aucune solution n’a pu être trouvé avec le CIFRAA.

En cas de maintien abusif dans le FICP, vous pouvez saisir le juge de l’exécution afin que la levée de l’inscription soit ordonnée.

Cordialement.

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