Solde de tout compte
congés
Bonjour,
J'étais en contrat CDI à temps partiel depuis mars 2018, j'ai posé ma démission en décembre 2018, ai je droit aux congés payés ? Mon employeur me dit que non ! n'ayant rien remarqué à ce sujet sur pajeemploi, est ce normal ? et quel recours puis je avoir si j'y ai droit ? merci
Question posée le 03/01/2019
Par Biankinette
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si vous êtes payé par Pajemploi, vous bénéficiez de vos droits à congés payés comme n'importe quel salarié : vous avez droit à 2,5 jours de congé par mois de travail effectif, que ce soit à temps complet ou à temps partiel.
L'employeur doit obligatoirement déclarer à Paj'emploi le nombre de jours de congés payés qu'il vous doit, ce qui permet à cet organisme d'établir votre bulletin de paie.
Vérifiez les : en principe, vous devez avoir une rubrique obligatoire congés payés, avec le solde congés pris / congés acquis et le solde à devoir.
Si ces congés n'y figurent pas, malgré la vigilance de Pajemploi, c'est que votre bulletin de paie est illégal.
Si vous n'avez pas bénéficié de vos congés pendant la durée de votre contrat, l'employeur doit vous les payer avec le solde de tout compte sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés adossée à la totalité des salaires qu'il vous a payés tout au long de ce contrat, à hauteur de 10 % de ceux-ci.
Commencez par réclamer vos congés payés par courrier recommandé avec AR à votre employeur, en lui laissant un délai de 8 jours pour vous les payer. A défaut de quoi vous l'informez que vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé (urgence).
Bien cordialement,
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