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Droit des affaires

Cessation d'activité et vente de droit au bail
Bail commercial

Bonjour,

Tout d'abord Bonne et Heureuse Année 2019 à vous toutes et tous.

Je m'apprête à signer un bail commercial. Le souci est que le vendeur a cessé son activité en mai 2018 (radiée à cette date).
Ma question est la suivante : une entreprise radiée peut-elle vendre son bail commercial ?
Dois-je en informer le propriétaire des murs qui établi des quittances au nom de cette entreprise radiée ?

Vous remerciant de votre attention,

Cdt.


Question posée le 03/01/2019

Par Chrisb

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/01/2019

Bonjour,

Radiée, c'est une chose, mais pour quelle raison ? C'en est une autre.

Il y a parfois des radiations administratives, qui justement sont liées au fait que l'entreprise n'a pas répondu à des courriers envoyés par le greffe (c'est a priori ce cas, si l'activité a cessé en mai 2018).

La société vendeuse n'a pas cessé d'exister malgré la radiation, mais il lui faudra effectuer une démarche administrative pour être ré-inscrite au RCS.

En revanche, il faut vérifier avec le bailleur que l'inoccupation des locaux n'a pas entraîné la cessation du bail.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
www.neuman-avocat.fr

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Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2019

Bonjour,

Le contrat de bail mentionne les obligations liées à la cession de droit au bail. Il est de ce fait nécessaire d'étudier le contrat de bail avant d'envisager tout cession.

Il est généralement prévu dans ledit contrat de bail les modalités selon lesquelles le bailleur doit être informé de la cession.

Le fait que l'entreprise du cédant soit radiée pose des difficultés, lesquelles devront être réglées avant la cession.

Mon cabinet demeure à votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
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