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Droit du travail

Documents suite demission fonction publique
Fonction publique

Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste au sein d'une mairie, que j'exercais en tant que contractuel en cdd a mi temps, pour occuper un autre poste à plein temps. Dans ma lettre de démission j'ai bien demandé à ce que tout mes papiers soient prêts (fiche de paie,attestation assedic,solde de tout compte, certificat de travail). Cependant, je suis surprise de n'avoir que ma fiche de paie et mon certificat de travail. Est ce normal?
Je vous remercie de votre reponse rapide.


Question posée le 02/01/2019

Par Julieanger

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :agent public documents de fin de contrat

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/01/2019

Bonjour,

Vous n'aurez pas d'attestation Pôle Emploi car les collectivités territoriales "s'autoassurent" concernant le risque du chômage, et ne cotisent donc pas à Pôle Emploi.

Le solde de tout compte est obligatoire pour les salariés du privé. A ma connaissance, rien de tel n'existe pour les agents publics.

Mais vous devez avoir le détail de ce que la mairie vous doit sur votre bulletin de paie (le solde de tout compte n'est que la reprise des rubriques de la dernière feuille de paie).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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