Nouvelles cgv
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur depuis 2 ans (audit de mise en conformité dans les entreprises) et
une commande m’a été faite il y a 3 mois par une entreprise parisienne (1 audit par semaine). Lors de la commande, j'ai oublié de transmettre à ce client mes CGV
Je souhaiterais profiter de ce début d’année pour lui transmettre mes CGV mises à jour en respectant la législation.
- ai-je le droit de lui transmettre ces nouvelles CGV alors que la prestation a commencé ?
- si des audits ont été annulés par le client avant la signature de ces CGV et leur entrée en vigueur, puis-je lui facturer ces audits annulés conformément aux CGV (s’il les accepte et que la facturation a lieu après l’entrée en vigueur des CGV) ?
- s’il refuse de signer ces CGV, puis-je en retour refuser de continuer les prestations restantes ?
- le client peut t-il annuler la commande passée s’il n’est pas d’accord avec ces CGV ?
En attendant votre réponse, je vous souhaite une très bonne année.
S
Question posée le 01/01/2019
Par Soso
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Votre client a contracté avec vous sur la base d'une prestation à effectuer et d'un prix à payer.
Si vos nouvelles CGV modifient la prestation et/ou le prix, votre client pourra bien sur vous indiquer que ce ne sont pas là les conditions de votre contrat (donc de votre accord).
Vous avez donc toujours le droit de lui transmettre de nouvelles CGV mais si elles modifient le contrat, l'autre peut tout à fait vous demander de vous tenir à l'accord initial. Il sera dans son bon droit.
Si vos conditions prévoient le paiement de ces audits en cas d'annulation mais que votre client n'en a pas connaissance, et si par ailleurs vous ne lui avez pas indiqué que ces annulations entraînent quand même le paiement, vous n'avez pas le droit de lui réclamer ce paiement.
S'il refuse de signer les CGV, vous êtes toujours engagés sur la base de votre contrat. Vous seriez fautif à refuser d'exécuter cet accord.
Si le client n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV, c'est la prestation telle que décidée antérieurement qui s'applique. Mais il ne peut pas prétexter vos nouvelles CGV pour refuser d'exécuter un contrat qui n'en dépend en fait pas.
Mon Cabinet peut vous assister si vous avez d'autres questions..
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Sociétés
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
- Procédure Contentieuse
- Recouvrement de Créances
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
| Tweet |