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Saisies et voies d'exécution

Que faire quand un dentiste a menti sur le remboursement des soins
Procédures en justice

Bonjour,
Mon beau-frère s'est fait opéré des dents récement, avant l'opération, son dentiste lui a montré un document certifiant qu'il serait remboursé à 90 % par sa mutuelle, elle ne lui a pas présenté de devis.
Après l'opération il a appris que sa mutuelle ne lui remboursait que 300 euros sur un montant de 1200. De plus après recherche, il a appris que ce dentiste pratiquait des prix trois fois plus cher que les autres. Dans l'urgence il ne s'était pas posé de question.
Maintenant que l'opération est faite, peut il refuser de payer et la poursuivre en justice ? pour n'avoir à payer que la somme qu'elle lui avait présenté ?

Merci d'avance de votre réponse, Morgane.


Question posée le 11/12/2011

Par Morgane

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :devis dentistefrais de dentisteordre national des chirurgiens dentiste
Date de la réponse : le 14/12/2011

Bonjour,

Avant de réaliser une opération, le praticien doit obtenir l’accord du patient en ce qui concerne le type de traitement envisagé mais aussi son coût. Cette obligation se caractérise par l’établissement d’un devis écrit, document obligatoire pour les soins onéreux (art. 33 du Code de déontologie des chirurgiens dentistes).

Par ailleurs, selon l’article L 1111-3 du Code de la Santé Publique, toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion de soins. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

Le devis doit comporter un certain nombre d'éléments: la date d’établissement, l’identification du praticien traitant et du patient, la durée de validité du devis, la description du traitement ou des actes proposés (nature, localisation, matériaux utilisés), la cotation des actes selon la nomenclature, le montant total des honoraires, la base de remboursement pour l’assurance maladie obligatoire ainsi que la signature du praticien et du patient.

Je vous invite dans un premier temps à essayer de trouver une solution amiable avec le dentiste, en lui rappelant, tout d’abord son obligation d’information de ses tarifs et en lui faisant part du document certifiant du remboursement à hauteur de 90% par la mutuelle.

Vous pouvez également contacter l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes afin de faire part de votre situation et des honoraires excessifs pratiqués par ce praticien.

Adresse de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes de Maine et Loire :
7 boulevard Marc Leclerc
49100 ANGERS

Cordialement.

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