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Droit du travail

Volontaires hors vsi et assurance individuelle chomage
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Je désire m’engager en Afrique avec le programme VNU (Volontaires des Nations Unies) et demandé à Pôle Emploi une adhésion individuelle à l’assurance chômage pour 12 mois.

Refus de pôle Emploi arguant du fait que les VSI (Volontaires Solidarité Internationale) qui ne sont pas salariés n’ont pas droit à l’assurance chômage. Ainsi en a décidé le législateur m’a-t-on écrit.

J’ai répondu qu’il s’agit de VNU et non de VSI (ou VIE & VIA) et que ces derniers sont :

- sous l’autorité de nos Ambassades
- sous contrat de droit public français
- travaillent pour des association agréées par l’état Français
- exonérés d’impôt sur le revenu


Rien de tout cela ne concerne les VNU et qu’au final, je pense que rien ne devrait m’empêcher de cotiser au chômage pendant ma prochaine expatriation.

Suis-je dans l’erreur ?

Merci de m’éclairer


Question posée le 28/12/2018

Par Mekhel

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :assurance chomageconditions d'adhésionvolontaires internationauxvolontaires internationaux des nations unies

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/12/2018

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/12/2018

Bonjour,

Je fais un "copier coller" de ce que j'ai trouvé sur le site "diplomatie.gouv.fr" (liens ci-dessous) :

Assurance chômage

Les fonctionnaires et volontaires internationaux ne sont pas soumis à une obligation de cotiser au régime national de l’assurance chômage. Ils peuvent toutefois adhérer au régime sur une base volontaire.

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/les-jeunes-en-oi-emplois-et-stages/les-programmes-jeunes-finances-par-le-meae/les-volontariats-des-nations-unies/
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/travailler-dans-les-organisations-internationales/protection-sociale-et-fiscalite/article/assurance-chômage

Adresser la demande d’adhésion à :
Pôle emploi services - Service Expatriés - TSA 10107 - 92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00. Courriel : expatriespes@pole-emploi.fr

Demande en ligne : https://www4.pole-emploi.fr/employeur/formulaires/individuel
Internet :
http://www.unedic.fr
http://www.pole-emploi.fr

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Date de la réponse : le 02/01/2019


Bonjour,

Les Volontaires des Nations Unies internationaux perçoivent des allocations afin de leur permettre de maintenir un niveau de vie modeste et sécuritaire dans le lieu de leur affectation :

- une allocation versée mensuellement pour la subsistance du volontaire et la couverture des dépenses essentielles ;
- un remboursement les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu d’affectation et pour le rapatriement à la fin de celle-ci ;
- une allocation pour frais d’installation versée en début d’affectation ;
- une assurance vie, santé et invalidité permanente ;
- des congés annuels ;
- Enfin, une allocation pour frais de réinstallation en fin d’affectation.

Il est précisé que ces allocations ne sont pas une compensation financière, et ne sont en particulier pas considérées comme un salaire en contrepartie du travail de volontariat.

En conséquence, dans la mesure ou le bénéfice de l’assurance chômage est par principe limité aux seuls salariés, il semble logique qu’un volontaire international dépourvu de cette qualité en soit exclu.

Nous vous recommandons néanmoins de vous rapprocher du pôle emploi afin de vous faire confirmer par écrit ce qui précède et préparer au mieux votre retour, sachant que vos droits éventuellement acquis avant votre départ peuvent être reportés à votre retour.

Bien à vous

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