Chsct collectivité territoriale
Fonction publique
Bonjour,
le CHSCT en mairie doit être mis en place pour janvier 2019, seulement les RH repondent qu'un membre de notre syndicat ne pourra pas faire
Partie du CHSCT, car les représentants du personnel
désignés par les organisations syndicales
pour siéger au Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail
doivent satisfaire aux mêmes conditions
d'éligibilité qu'au Comité technique.Les RH, disent que notre collegue a fait l'objet d'une sanction disciplinaire non effacée de son dossier qui date de 2005.Pour quelle raion en décembre 2018 refuser que cet agent soit designé, si cet agent même depuis les elections professionnelles de 2014, sa désignation au CHSCT n'avait posé aucun probleme pour l'employeur, d'ailleurs à ce jour ce 27 décembre 2018 il est toujours membre du CHSCT,cet agent membre du CHSCT depuis ces 4 dernieres annees,a suivi les formations chsct, et est même secretaire adjoint au CHSCT, cet agent a t il le droit d' attaquer l'employeur?
Merci
Question posée le 01/01/2019
Par Mimi
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Tout salarié a vocation à être membre du CHSCT. La réglementation n’a prévu aucune
condition particulière à remplir pour être désigné au comité à condition de travailler
effectivement dans l’établissement (une circulaire du ministère du travail n° 93/15 du 25 mars 1995 énonce en détail les façons de régler ces situations), et Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 octobre 1989).
Heureusement qu'il en est ainsi, car si les sanctions disciplinaires infligées par l'employeur étaient un motif d'inéligibilité, ce serait un instrument de sélection patronal impitoyable pour éliminer les "mauvais" (aux yeux de l'employeur) représentants des salariés aux CHSCT.
De plus, une sanction de 2005, donc de 13 ans, est très largement prescrite (trois ans), et ne peut plus être prise en considération, sinon c'est pire que la perpétuité !
Si vous ne l'avez déjà fait, il convient d'élaborer un protocole électoral encadrant les conditions de désignation des membres du CHSCT. Si vous ne parvenez pas à faire écarter l'interdiction de se présenter pour les candidats ayant été sanctionnés disciplinairement, au moins cette interdiction illégale sera écrite et permettra de la contester devant la juridiction compétente, ce qui serait de nature à remettre en cause le résultat du scrutin.
Ce sera à votre direction de prendre ses responsabilités.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
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