Conditions de transfert de prêt
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Propriétaires de notre résidence principale avec un plan de financement initial composé d'une ligne de prêt à la Banque Postale et d'un PTZ.
La question poste sur les critères de transfert sur le prêt principal. Les conditions décrites dans l'offre de prêt immobilier sont les suivantes : "L'emprunteur pourra demander à reporter son prêt sur une nouvelle opération immobilière dans un délai de six mois après la vente du logement financé, sous les conditions que sa nouvelle résidence ait la même destination et présente des caractéristiques identiques à celles pour lesquelles il a obtenu son prêt et que son prêt se soit déroulé sans incident de paiement.
Je butte sur "caractéristiques identiques", nous passerions d'un neuf à de l'ancien, la banque peut-elle refuser le transfert sur ce point ? Quels sont nos recours?
Merci beaucoup,
Bien cordialement,
Question posée le 24/12/2018
Par Ja
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Les conditions de ces contrats de prêts sont volontairement floues afin de laisser à l'établissement bancaire la plus grande marge de manoeuvre possible.
Si vous êtes solvables et que vous remboursez régulièrement l'emprunt, ils n'ont pas d'intérêt à refuser ce report de prêt sur un autre bien immobilier sauf si les taux auxquels vous aviez obtenu le prêt étaient particulièrement bas.
J'ai déjà vu des situations, dans ce cas, où la banque force à contracter un nouvel emprunt (avec des taux bien sur supérieurs).
Pour ma part, je ne peux que comprendre une telle clause comme venant garantir l'établissement bancaire. C'est à dire que si vous vendez un 100m2, ce n'est pas pour acheter un studio.
La banque doit disposer de la même garantie (surtout s'il y a une hypothèque sur le bien).
Je comprends donc cette clause comme visant des caractéristiques de superficie et du nombre de pièces principalement, outre la destination.
Si vous envisagez une telle opération, je vous conseille de vous rapprocher de votre conseiller bancaire et de lui poser la question de savoir si le nouveau projet permet un tel report.
Bien sur, demandez lui de vous répondre par email. Cela pourrait servir en cas de mauvaise foi de l'établissement (ce qui arrive souvent).
Mon Cabinet peut aussi vous assister dans vos démarches.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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