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Droit de la famille

Mise à la porte suite à hébergement d'une mère
Divorce - séparation

Bonjour, (pas de rubrique pour mon cas-difficile de choisir!)
J'ai 55 ans et un gros souci avec ma fille qui m'héberge depuis un mois dans la maison qu'elle vient d'acquérir en Aveyron. Venant tous du Var, ce matin par lettre recommandée de sa part, elle me donne un mois pour quitter les lieux. Elle et son copain sont à l'étage et moi en dessous. Je paie 10 euros d'eau et 30 euros d'électricité par mois par virement comme je payais pour mon ancien logement (chauffage électrique).Le chauffage ici est au fioul et ne se déclenche que le soir. Je n'ai pas de sanitaires sauf un WC . L'électricité n'est pas aux normes. Je suis comme séquestrée car en pleine campagne et le village est à 5 km. Pas de moyen de locomotion. Je ne touche que 800 euros par mois ASS et pension de réversion de son père. Qu'a t elle vraiment le droit de faire? Que vais-je devenir? Elle et son copain ne veulent pas travailler pour ne pas être "esclaves" de patrons!!!! Merci pour votre réponse. Je suis anéantie.


Question posée le 10/12/2011

Par Pissades

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :herbergementobligation alimentaire envers les parents
Date de la réponse : le 13/12/2011

Bonjour,

A quel titre votre fille vous heberge-t-elle chez elle ? Avez-vous convenu d’un bail (écrit ou verbal) pour ce logement ou s’agit il simplement d’un hébergement à titre amiable, temporaire ?

Si vous n’avez pas conclu de bail, votre fille n’a en principe aucune obligation de vous loger. Elle peut donc vous demander de quitter les lieux à tout moment.

Si vous êtes dans le besoin, vous pouvez toutefois demander à votre fille de vous aider. En effet, en vertu de l’article 205 du Code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Cette aide peut être attribuée d’un commun accord avec votre fille ou, à défaut sur décision du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.
L'obligation alimentaire prendra la forme d’un versement d’une prestation financière, de la fourniture d’une aide matérielle ou de la mise à disposition d’un logement.

A défaut de solution amiable avec votre fille, je vous invite à prendre contact avec un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches. Sachez qu'il existe des permanences gratuites d'avocats dans les palais de justice et les mairies.

Cordialement.

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