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Accidents et indemnisations

Délai pour rapport expert médical
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Bonjour,
Suite à l'envoi du pré-rapport d'un expert médical il y eut des dires.
Combien de temps après l'expert est-il tenu d'y répondre et de rendre son rapport définitif ?
Merci


Question posée le 09/12/2011

Par Blanche

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :expert dires délaisexpertise

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2011

Bonjour, en principe l'expert médical doit rendre son rapport dans le délai fixé par le Juge dans son ordonnance le désignant.
Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 09/12/2011

Je confirme la réponse ci-dessus. c'est le juge qui fixe un délai pour le dépôt du rapport. L'expert peut demander un délai supplémentaire si les circonstances de l'expertise l'exige.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA

Par un avocat du barreau de Chambery

Date de la réponse : le 12/12/2011

La loi ne prévoit aucun délai. Le jugement missionnant l'expert a fixé un délai pour le dépôt du rapport d'expertise, mais il est possible qu'il y ait eu des prorogations de délai, courantes...

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