évaluation d'un bien donné en avance d'hoirie
Donation
En 1994 mes parents m'ont donné en avancement d'hoirie un terrain constructible non viabilisé dans la zone du marnu. Par la suite j'y ai édifié ma maison d'habitation. En 2005 la zone du marnu a été déclassée agricole suite à la mise en place d'un plu. Mon terrain se retrouve désormais en dehors de la zone constructible du plu et est enclavé entre la zone N inconstructible et la zone A inconstructible il a l'appelation de NHB. Le réglement du plu stipule que le secteur NHB est règlementé de façon à interdire toute nouvelle construction. Suite au décès de mes parents le notaire est appelé à dresser entre mes frères et soeurs un acte de partage . D'après l'article 860 du code civil j'ai cru comprendre que je dois rapporter aujourd'hui la valeur actuelle d'un terrain dans son état qu'il était à l'époque, on ne doit pas tenir compte de la maison puiqu'elle n'existait pas au moment de la donation. Quelle est la valeur actuelle du terrain que je dois rapporter, agricole ou constructible?
Question posée le 08/12/2011
Par Eletj
Département : Gers (32)
Bonjour,
Selon l’article 860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ».
Ainsi, sauf disposition contraire dans l’acte de donation, la valeur du terrain sera estimée en tenant compte de la seule plus-value du terrain nu, sans tenir compte de la maison.
Le terrain sera évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d’y construire au jour de l’acte de donation. Si le terrain était constructible au jour de la donation, c’est donc la valeur d’un terrain constructible qui sera retenu.
Je vous invite toutefois à consulter l’acte de donation, afin de vérifier qu’aucune clause spécifique concernant la valeur du bien n’a été prévue.
Cordialement.
| Tweet |