Exonération de la teom.
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
L'article 1521 III 4 du CGI précise : "Sauf délibération contraire des communes ...,
les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement
des ordures sont exonérés de la taxe.". Le BULLETION OFFICIEL DES IMPOTS n° 100 du 10 juin
2005 dans sa section 6 B 90 précise : "Les délibérations des communes ... instituant la
suppression de l’exonération de TEOM doivent être prises avant le 15 octobre d’une année
pour être applicables l’année suivante.".
Est-ce à dire que ces délibérations doivent être prise chaque année comme celles évoquées
dans l'article 1521 III 1 : "Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les
locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe." ?
Dans ce même BULLETIN, lorsque les délibérations n'ont pas a être renouvelées chaque année,
il est dit : "... pour être applicable à compter de l'année suivante." comme dans la section
3 B 51 où le terme "à compter de" est bien précisé.
Question posée le 09/12/2011
Par Lionel
Département : Orne (61)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
la Teom est un impôt annexé au foncier. elle reste en principe due même si on n'utilise pas le service EOM. L'exonération peut être de droit pour une liste de locaux précis ou à la discrétion (ce n'est pas une obligation) du conseil municipal.La délibération de la commune doit être prise chaque année....... pour que l'exonération s'applique l'année suivante.Ainsi par exemple, pour bénéficier de l'exonération en 2010, la délibération doit avoir été prise en 2009.elle n'est valable que un a donc la commune doit délibérer chaque année sur cette question.
La date limite de paiement est en principe indiqué sur l'avis ainsi que les modalités d'exonération.la commune accorde l'exonération par délibération motivée.
Quelle est la nature de vos locaux?sont-ils à usage professionnel, commercial etc...
Cordialement.
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