Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Delai de prescription de dette
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
La situation est simple, une association (loi 1901) gère plusieurs établissement privés de formations professionnelles ou mon fils a été inscrit pour un CAP vente.
Si la situation est simple je peine a trouver la réponse a la question suivante:
Quelle est le délai de prescription lorsque cette association (loi 1901) me réclame un impayé de facture ?
Merci de votre attention
Cordialement
Question posée le 16/12/2018
Par Rteric
Département : Calvados (14)
Tweet |