Droit de l'immobilier
Droits du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon locataire, maison individuelle louée comme HABITATION PRINCIPALE, a mis son Siège Social de ses activités à l'adresse de ma maison sans mon autorisation.
En a t'il le droit ? et si non, que dois je faire ?
De plus, il ne paie plus ses loyers depuis juillet 2018.
Merci de votre retour
Cordialement
Question posée le 13/12/2018
Par Hervé
Département : (98)
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