Vente de mon vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour mon véhicule a été vendu suite a un dépôt vente avec un contrat le 30 octobre depuis la société ma reversé 3400€ sur un total de 19400€ appel téléphonique lettre de mise en demeure rien y fait J'attend toujours le reste, soit 16000€ .
Question posée le 13/12/2018
Par Patrick
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
Si votre lettre de mise en demeure est restée infructueuse, il convient d'avoir recours aux voies judiciaires pour recouvrer votre créance.
La procédure des référés vous permet à ce titre d'obtenir rapidement une décision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ce qui semble être le cas vous concernant.
Pour une créance supérieure à 10 000 € le président du Tribunal de Grande Instance sera par principe compétent sauf si vous avez conclu ce contrat en qualité de professionnel commerçant.
Nous vous conseillons donc de vous adjoindre les services d'un avocat qui diligentera la procédure.
Nous vous conseillons en outre d'agir rapidement car il est fréquent qu'un débiteur ne payant pas ses créance soit en difficulté financière et soit placé sous le coup d'une procédure collective à brève échéance.
En pareil cas il faudra en outre suivre une procédure spécifique en déclarant votre créance au mandataire judiciaire.
Bien à vous
| Tweet |