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Droit du travail

Rupture conventionel
Licenciement et rupture conventionnelle

BONJOURS MON PATRON REFUSE LA RUPTURE CONVENTIONNEL QUEL MOYEN J AI POUR QU IL CHANGE D AVIS MERCI VOUS CDT


Question posée le 12/12/2018

Par Nono37

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :refus de l'employeurrupture conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/12/2018

Bonjour,

Malheureusement, la rupture conventionnelle c'est comme le divorce par consentement mutuel, il faut être deux pour y consentir : aucun n'a de moyen de l'imposer à l'autre.

Maintenant, si vous voulez percevoir le chômage après votre départ de l'entreprise, et que vous pouvez supporter une situation de conflit, il est relativement facile de provoquer le licenciement : en réclamant par exemple par lettre recommandée à votre employeur le respect de vos droits qui auraient été bafoués (s'il y en a, mais généralement il y a au moins des heures supplémentaires impayées, que vous devrez recenser sous forme de décompte quotidien...), sous menace d'aller aux prud'hommes.

Il est fort probable que vous aurez assez rapidement un licenciement de représailles en retour, avec un motif de rupture réel ou inventé pour la circonstance (dans ce dernier cas, il sera possible de le contester devant les prud'hommes).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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