Maison en prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour,
En 2019, je vais être en procédure de divorce à l'amiable avec mon ex. Nous avions acheté une maison en commun. Je souhaite garder la maison car c'est mon lieu de travail (assistante maternelle), lieu de naissance de notre fils et je n'ai pas les moyens financier de déménager.
Puis-je avoir la maison en prestation compensatoire ? Y'a t'il des frais ?
Merci
Question posée le 11/12/2018
Par Ewreste
Département : Val-de-Marne (94)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
La prestation compensatoire est fixée selon divers éléments cités dans l'article 271 du Code Civil: l
-La durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Il n'est donc pas possible de vous répondre dans la mesure où ces paramètres doivent être connus.
Les avocats qui vont rédiger la convention prendront en compte ces éléments pour fixer la PC en fonction de la situation des deux époux, de la négociation effectuée.
Mon cabinet est votre disposition pour toute question complémentaire.
Bien à vous
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