Bail rural par usufruitier seul
Donation
En 1995 donation partage
de 6 hectares de terre agricole non louée
ma mére est devenue
usufruitière ,en 2014 ma mére voulais que je vende ma donation qui avait été faite en 1995 moi été OK
donc je l ai proposée a la personne qui faisait paturer les champs par c animaux ,et a se moment il m annoncé qu il a un bail rural
qui date de 2000 moi nu propriétaire depuis 1995
j ai rien signé pas vu d autorisation de justice de demandée je me suis tourné vers le tribunal paritaire des baux ruraux et j ai été débouté
Possible ou pas ?
En 1995 aprés la signature de la donation le notaire a fait remarqué a mon pére qu il n était plus le
propriétaire mais usufruitier et devait conserver
le bien comme un bon père de famille, et a moi il ma dit vous étes nu propriétaire mais je devais pas
mettre de battons dans la gestion de l usufruitier
Le notaire a t il bien fait son travail ?
Un acte notarié a t il vraiment une valeur ?
Merci pour réponse
jp CAUTRU
Question posée le 07/12/2018
Par Nu propriétaire
Département : Orne (61)
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