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Droit du travail

Dernier salaire dû en étant en modulation de travail après inaptitude
Inaptitude au travail

Bonsoir, je suis aidé à domicile au sein d une association et j ai un contrat de 130 heures modelulables ....le 25 novembre la médecine du travail m a déclarée inapte au poste et je voulais savoir si l employeurs devait me déduire de mon dernier salaire ( 1 au 15 novembre) les heures modulables qui sont négatives dans mon cas ....environ -20 h ...? Car il s agit d une inaptitude et non pas d une rupture conventionnelle


Question posée le 07/12/2018

Par Gargamel

Département : Haute-Marne (52)


Mots clés de cette question :modulationrupture du contrat en période de basse activité

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/12/2018

Bonjour,

Si la modulation dont vous bénéficiez est d'origine conventionnelle, c'est l'accord collectif (voir l'intitulé sur votre bulletin de paie, et consultez son contenu sur le site de legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/) qui doit régler les problèmes liés à la rupture du contrat de travail en cas de période haute ou de période de basse activité.

Si la modulation a été mise en place unilatéralement par l'employeur, dans ce cas, lorsque la durée du travail est inférieure à 35 H. hebdomadaire, le salaire reste calculé sur la base de 35 H. (code du travail, art. D. 3121-5).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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