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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Mon employeur, suite à ma demande, m'a proposé une rupture conventionnelle de mon CDI. Le siège social de mon entreprise est à Paris. J'y suis allée,la semaine dernière, pour un entretien en vue de cette rupture. Mon employeur me demande de retourner à Paris cette semaine afin de signer le protocole.
Ne peut il pas me l'envoyer en lettre recommandée ?
J'habite dans les Landes et il me faut faire 9h de train (aller et retour) et à ma charge
Merci pour votre réponse
Cordialement


Question posée le 07/12/2011

Par Vero40

Département : Landes (40)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle CDIrupture conventionnelle contrat travailsignature protocole rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 12/12/2011

Bonjour,

Suite à la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires en vue de se rétracter. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la DIRECCTE qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.

En raison de l'existence de ces délais, il apparait que la date de signature doit être la même pour l'employeur et l'employé. Il est donc préférable que le salarié et l'employeur signent ensemble cette convention.

Cependant, aucune procédure particulière n'est prévue pour donner date certaine à cette convention. La date de la signature fixe pourtant le départ du délai de rétractation. Il est donc conseillé de procéder à la signature en présence de témoins qui peuvent être les assistants prévus par les textes.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail, le fait de ne pas vous rendre sur place pourrait éventuellement être source de conflit et mettre à mal cette procédure amiable.

Cordialement.

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