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Droit du travail

Solde de tout compte, congés payés et compteur d’heures
Démission

Bonjour, je travaille actuellement dans la restauration depuis plus de 3 ans.

J’ai pris très peu de congés payés depuis que j’ai commencé cet emploi et mon employeur les conserve, j’ai donc plus de 60 jours de congés disponibles.

Je suis en contrat 35h, heures supplémentaires de 35 à 40 s’ajoutent dans un compteur qui si il est positif en septembre est payé, les heures au delà de 40 heures sont payées directement.
Récemment mon employeur me planifie assez peu ce qui fait que mon compteur baisse dans le négatif.

Je compte quitter l’entreprise dans un futur proche, mon solde de tout compte est sensé être assez conséquent du fait des CP.
Est ce que mon employeur peut me déduire du solde de tout compte ce compteur d’heure négatif ?

Merci beaucoup


Question posée le 06/12/2018

Par Aleexisrr

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :congés payésheures non travailléesPersonnes divorcéesplanificationsolde de tout compte

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 07/12/2018

Bonjour,

Vous évoquez deux problèmes : le solde de vos congés payés; le solde des heures supplémentaires non payées.

Les congés payés

En principe, les congés payés acquis doivent être utilisés par le salarié, et l'employeur est en droit de remettre son compteur à zéro s'ils ne sont pas pris au plus tard la fin de l'année des départs en congés (N+1) qui suit l'acquisition des droits (année N), sauf impossibilité pour le salarié de bénéficier de ces congés en temps voulu (accident, maladie).

En pratique, si l'employeur, comme c'est fréquent, laisse subsister sur le compteur du salarié les droits à congé des années antérieures, c'est qu'il est d'accord sur le principe de ce cumul.

Les heures supplémentaires impayées

D'après ce que je comprends, du fait d'une faible planification de vos horaires de travail, votre compteur d'heures supplémentaires est actuellement négatif, c'est-à-dire que vous devez des heures de travail.

Vous demandez si votre employeur peut déduire du solde de tout compte ce compteur d'heures négatif, bien que le solde de vos congés payés soit conséquent.

Le solde de tout compte étant le principe de "solder tous les comptes", au moment de votre départ, votre employeur devra d'un côté vous payer votre reliquat de congés payés, et sera en droit de l'autre côté de vous déduire les heures de travail que vous lui devez.

Cependant, votre employeur doit planifier votre emploi du temps suffisamment de temps à l'avance (consulter la CCN de la pour connaître ce délai) pour vous permettre de vous organiser de telle manière à effectuer vos 35 H. de travail par semaine.

Une planification tardive, voire l'absence de planification, vous cause un préjudice sous forme de ce compteur d'heures négatif, et cela peut se régler devant le conseil des prud'hommes.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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