Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Fermeture établissement en france d'une société suisse
Création de société

Bonjour,

Je souhaite avoir des informations concernant la fermeture d'un établissement en France d'une société étrangère.

Quel document dois je fournir ? Quel formulaire dois je remplir ?

Merci par avance pour vos réponses,


Question posée le 03/12/2018

Par Stifou

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :démarchesétablissementfermeture établissementPersonnes divorcéessociété étrangère

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/12/2018

Madame, Monsieur,


Vous souhaitez savoir comment fermer un établissement, en France, d'une société étrangère.

La procédure dépend selon que cet établissement à la personnalité morale ou non.

Si cet établissement est enregistré indépendamment de la société à l'un des greffes d'un tribunal de commerce en France (avec un numéro de K-Bis), vous devrez passer par la procédure de liquidation.

Si cet établissement n'a pas la personnalité morale et n'est qu'une émanation de la société étrangère, vous n'avez pas de démarches particulières (résiliation des contrats en cours notamment bail, etc...).

Mon Cabinet est à votre disposition pour toute assistance dont vous auriez besoin.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Immobilier
- Procédure contentieuse
- Procédure d'appel
...

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK