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Droit du travail

Avenant contrat suite à colocation (concubinage) avec une collègue
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour,
J'ai été muté de Aix en Provence à Paris en même temps qu'une collègue. Dans notre nouveau contrat de travail, on nous a octroyé une prime prime Paris, valable pour tous les salariés qui travaillent sur Paris, pour "compenser" le niveau de vie plus élevé. Pour obtenir cette prime Paris il faut justifier, en fournissant un bail ou acte de propriété que l'on vit bien sur Paris. En envoyant ce document (bail), l'entreprise s'est aperçue que nous avions pris l'appartement ensemble avec ma collègue (nouvelle petite amie, en instance de divorce) et du coup, souhaite diviser nos primes Paris par 2 et nous ne sommes même pas sûr d'avoir également la deuxième partie de notre prime mobilité.
Enfin, nous avons également droit chacun, pour les 2 premières années à des chèques CESU et vu que nous sommes dans le même appartement, ils ne voudront pas nous les donner en totalité.
Ma question est donc celle-ci : En ont-ils le droit ?
Merci mille fois pour votre aide
Cordialement


Question posée le 03/12/2018

Par Orbea

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CESU préfinancéconditions d'attributionprime de vie chère

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2018

Bonjour,

Il y a deux questions, dont l'une que je ne comprends pas.

Je commence par ce que je comprends.

la prime "Paris" : pour répondre précisément, il faudrait savoir quelles sont les conditions édictées par l'employeur (ou par un accord collectif) pour pouvoir en bénéficier.

Si par exemple il est expressément prévu qu'une seule prime "Paris" serait allouée à des salariés qui partagent un même appartement à Paris, alors l'employeur serait dans son droit.

Si ce n'est pas le cas (si elle est effectivement attribuée "à tous les salariés qui travaillent sur Paris"), on doit considérer que la prime Paris est un élément du contrat individuel de travail de chaque salarié, et l'employeur ne peut diviser cette prime en fonction du nombre d'occupant d'un même appartement.

Pour ce que je ne comprends pas : le CESU, chèque emploi service universel (je suppose qu'il s'agit de la version CESU préfinancé par un comité d'entreprise ?).

Le CESU préfinancé permet d'acquitter tout ou partie du montant de certaines prestations de service, telles que le salaire d'un employé à domicile.

Quel rapport peut-il y avoir avec le fait pour plusieurs salariés de la même entreprise d'occuper un même appartement ?

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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