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Droit de la famille

Valeur venale
Succession et héritages

Bonjour,
Je veux vendre la maison que j'ai eu en donation en 1994. Pour calculer les taxes sur la plus-value quelle est la valeur vénale de maison doit on prendre en compte (rubrique 20 du N°2048-IMM-SD) :.
*-* soit La valeur vénale de la donation de 1994 multiplié par 6,56 pour avoir la valeur en euro
*-* soit la valeur vénale actualisée par l'indice INSEE pour avoir la valeur actuelle en euro.
Merci pour votre réponse
Cailleau.JC


Question posée le 02/12/2018

Par Lespins

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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