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Devis signé par client non respecté
Contrats commerciaux

Bonjour,

Je suis micro-entrepreneur, pour un devis défini dans les règles et signé, non respecté, sur quels articles de loi je peux m'appuyer pour faire valoir mon bon droit vis à vis du client ?


Question posée le 30/11/2018

Par Apos1000

Département : Savoie (73)

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