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Droit du travail

Démission et rémunération annuelle brute garantie
Démission

Ayant posée ma démission dernièrement avec une date de fin de contrat le 14 décembre 2018 (convention collective eaux embouteillées), je m'interroge sur un avantage que l'on me supprime dans le calcul de mon solde tout compte.
Je travaille dans cette entreprise depuis 2007 sans interruption et ma convention prévoit une rémunération annuelle brute garantie où il est stipulé : "Ce salaire est égal à 13 fois le salaire minimum mensuel conventionnel défini à l'annexe « Classification » de la branche à sa dernière valeur de l'année considérée.
Cette garantie de salaire bénéficie aux salariés travaillant normalement et ayant atteint 1 an de présence continue au 31 décembre de l'année considérée."
L'entreprise peut-elle me supprimer totalement cette garantie étant donné que je quitte l'entreprise le 14 et non le 31? Est-il possible de bénéficier de cette garantie au prorata de la présence de l'année en cours à savoir 348 jours présentes sur 365?


Question posée le 30/11/2018

Par Mauferon

Département : Charente (16)


Mots clés de cette question :13ème mois conventionnelcondition de présence au 31 décembreproratisation exclue

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/12/2018

Bonjour,

La réponse est très simple : dès lors que votre convention collective prévoit expressément, pour bénéficier du 13ème mois, une "condition de présence continue au 31 décembre de l'année considérée", cette disposition exclut toute "proratisation" de ce 13ème mois (jurisprudence constante).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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