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Droit de la famille

Donation d'usufruit
Succession et héritages

mon père au décès de ma mère a reçu de ses 3 filles les 3/4 de l'usufruit et 1/4 en pleine propriété d'une maison acquise en commun par le couple marié.Il vient de décéder et on apprend qu'il a fait don à sa concubine de tout l'usufruit sur ce bien . cette donation est-elle valable juridiquement?


Question posée le 07/12/2011

Par Denis

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :donation de l'usufruitsuccession
Date de la réponse : le 12/12/2011

Bonjour,

Si la concubine de votre père n’a pas été partie prenante à la constitution de l’usufruit, elle n’a aucun droit sur la maison. La donation qui lui a été faite n’est pas valable.
L’usufruit ne peut pas être cédé ou légué à un tiers. Il s’agit d’un droit attaché à la personne de son titulaire. Ainsi, au décès de votre père, son usufruit s’éteint et chaque fille récupère la pleine propriété de la maison.

Pour que la donation soit valable, il aurait fallu qu’un acte soit établi devant notaire avec l’accord des nus-propriétaires, pour que l’usufruit ne soit plus seulement sur la tête de votre père mais sur les deux têtes (votre père et son amie).

Cordialement.

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